TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [B] [N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e METZ Guillaume

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04390 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XNX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 15 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e METZ Guillaume, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [N] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 15 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04390 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XNX

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [I] [B] [N] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 16 204,86 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/06/2022 portant sur la somme principale de 18 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,41 % ;la somme de 3834,12 Euros due au titre du solde débiteur de compte ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 16 204,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,41 % ;la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 3834,12 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 04/02/2026, le demandeur, représenté par son avocat , actualise sa créance .

Il sollicite de la juridiction :

la somme de 16 204,86 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 10/06/2022 portant sur la somme principale de 18 000,00 Euros remboursable en 60 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,41 % ;

la somme de 654,12 Euros due au titre du solde débiteur de compte Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 16 204,86 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,41 % ;la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;pour la somme de 654,12 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal ;la somme de 600,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;historique de comptemise en demeureconvention d’ouverture de compterelevés de compte chèqueoffre de prêt historique du prêt

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties la créance en principal doit être évaluée à la somme de 15 128,08 Euros au titre du prêt et la somme de 654,12 Euros au titre du solde débiteur de compte

Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à la somme de 10,00 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues;

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital;

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;

toute stipulation contraire est réputée non écrite ;

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 15 128,08 Euros, au taux de 4,41 % à compter de l’assignation ;pour la somme de 654,12 Euros au taux légal à compter de l’assignation ; Attendu que le défendeur non comparant à l’audience ne sollicite pas de délais de paiement.

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Condamne Monsieur [I] [B] [N] à payer à La Société BNP PARIBAS :

la somme de 15 128,08 Euros, avec intérêts au taux de 4,41 % à compter de l’assignation ;La somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle; La somme de 654,26 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [I] [B] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE