Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 juin 2026, n° 24/09183 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT c/ S.A.S. THIBIERGE NOTAIRES, Société PV CP IMMOBILIER HOLDING, S.A., Société PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, Société PV DISTRIBUTION, Société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/09183 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FE3
N° MINUTE :
Assignation du :
03 juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [N] [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)
Monsieur [B] [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] [Adresse 2]
[Localité 3] (ROYAUME-UNI)
représentés par Maître Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J116
DEFENDERESSES
Société PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société PV DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société PV CP IMMOBILIER HOLDING
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
S.A.S. THIBIERGE NOTAIRES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Julien MARTINET de l’EURL SWIFT LITIGATION, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1329
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière
DEBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 juin 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 1er juillet 2018, [N] [X] et [B] [M] ont fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement de deux biens immobiliers situés dans un parc de loisirs moyennant le prix de 721 000 euros financé par un prêt souscrit auprès de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE.
Par actes de commissaires de justice du 3 juillet 2024, M. [X] et [M] ont assigné les sociétés PV DISTRIBUTION, PV-CP IMMOBILIER HOLDING, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, THIBIERGE NOTAIRES en nullité de la vente.
Par conclusions d’incident notifiées le 6 février 2025, la société THIBIERGE NOTAIRES a soulevé la prescription des demandes.
L’incident a été joint au fond par le juge de la mise en état.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, M. [X] et [M] demandent qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du résultat des pourvois n° G2516184 et U2516171 formés dans des affaires similaires.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 octobre 2025, la société THIBIERGE NOTAIRES s’en rapporte.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, les sociétés PV DISTRIBUTION, PV-CP IMMOBILIER HOLDING, PIERRE & VACANCES CONSEIL IMMOBILIER et CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, intervenant volontaire, déclarent ne pas être opposées à la demande de sursis à statuer.
La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT n’a pas conclu sur l’incident.
A l’audience du 6 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
En l’espèce, il est constant que plusieurs affaires similaires à la présente affaire sont actuellement pendantes devant la Cour de cassation quant à la question de la prescription des demandes formées par M. [X] et [M] alors que cette fin de non-recevoir a été soulevée par la société THIBIERGE NOTAIRES sur incident joint au fond.
Il apparait, dès lors, d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue des pourvois n°G2516184 et U2516171.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des pourvois n°G2516184 et U2516171,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 13h30 pour faire le point sur le sursis à statuer ordonné,
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 03 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage ·
- Trésor public ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Expulsion ·
- Licitation
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Évaluation ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Consentement
- Cotisations ·
- Aquitaine ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Calcul ·
- Opposition ·
- Revenu ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Délégation de signature ·
- Prolongation ·
- Prorogation ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Magistrat ·
- Durée ·
- Administration
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Administration
- Virement ·
- Banque ·
- Devoir de vigilance ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Préjudice ·
- Internet ·
- Carte bancaire ·
- Commissaire de justice ·
- Client
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Organisation judiciaire ·
- Aide sociale ·
- Militaire ·
- Lettre simple
Sur les mêmes thèmes • 3
- Albanie ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Famille ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mariage
- Notaire ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partie ·
- Partage amiable ·
- Licitation ·
- Liquidation ·
- Attribution préférentielle ·
- Tribunal judiciaire
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Avis ·
- Activité professionnelle ·
- Travail ·
- Rejet ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.