TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Guillaume GRÜNDLER,

M [L] [B], M. [S] [U],

M. [V] [B]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/01609 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BO6

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 12 mai 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. FRANCUSA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Guillaume GRÜNDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0191

non comparant

à

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président