Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 20 juin 2025, n° 21/00211

TJ Dijon 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Diligence d'une action en établissement de filiation
Le tribunal a jugé que les éléments présentés justifiaient l'établissement du lien de filiation entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [L] [D].
Rejeté
Préjudice subi
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée et a donc débouté Madame [V] [D].
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé que Monsieur [L] [D] avait droit à une indemnisation pour ses frais de procédure.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé que Madame [V] [D] avait droit à une indemnisation pour ses frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 juin 2025, n° 21/00211
Numéro(s) :	21/00211
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie NOACHOVITCHBarbara DE MARCH ROY
Cabinet(s) :	BCC AVOCATSSYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 13]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 4]

5ème CHBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 20 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 21/00211 – N° Portalis DBXJ-W-B7F-HFF6

Jugement Rendu le 20 JUIN 2025

AFFAIRE :

[L] [D]

[V] [D]

[B] [T] [O]

ENTRE :

Monsieur [L] [I] [D]

né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 10]

de nationalité française, auto-entrepreneur, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON – 47

Madame [V] [W] [D]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14]

de nationalité française, secrétaire, demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Barbara DE MARCH ROY, avocat au barreau de DIJON – 47

DEMANDEURS

ET :

Monsieur [B] [T] [O]

né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 14], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON – CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat postulant au barreau de DIJON et Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL inter-barreaux Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 11]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 18 avril 2025 ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 20 juin 2025

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

Maître Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON – CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

M^e Barbara DE MARCH ROY

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal le 22 décembre 2022 ;

Déclare recevable l’action en établissement d’un lien de filiation diligentée par Monsieur [L] [D] ;

Dit que Monsieur [B] [O], né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 13] (21) est le père de Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] (21) ;

Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Constate que Monsieur [L] [D] ne souhaite pas changer de nom ;

Déboute Madame [V] [D] de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [B] [O] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Madame [V] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [O] à payer la somme de 2500 euros (deux mille cinq cent euros) à Monsieur [L] [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [O] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Fait à [Localité 13] le 20 juin 2025

Le greffier Le Président