Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 2 mars 2026, n° 25/00161

TJ Bastia 2 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, ce qui rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Effets du désistement
La cour a confirmé que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance, permettant ainsi de constater cette extinction.
Accepté
Droit au dessaisissement
La cour a statué que le désistement d'instance entraîne le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 25/00161
Numéro(s) :	25/00161
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GAZZO-MARFISIDoris TOUSSAINTValérie PERINO SCARCELLA
Parties :	CPAM DE LA HAUTE CORSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00161 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DM2J

Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[V] [B]

née le 04 Janvier 1995, demeurant [Adresse 1] (HAUTE-CORSE)

représentée par M^e Stéphane GAZZO-MARFISI, substitué par M^e Doris TOUSSAINT,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 15 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2026 .

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 20 juin 2025, Madame [V] [B] a saisi la présente juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable confirmant la décision du 23 janvier 2025 prise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) refusant son installation en qualité d’infirmière libérale sur la commune de [Localité 1].

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2025, renvoyée à deux reprises à la demande des parties, et retenue lors de l’audience du 15 décembre 2025.

Madame [V] [B], représentée par un avocat, a indiqué se désister de son recours et s’est référée à ses conclusions de désistement aux termes desquelles, elle a demandé au Pôle social de :

Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action,Constater en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action pendantes devant le tribunal sous le RG 25/00161,Prononcer une décision de dessaisissement.

La CPAM de la Haute-Corse, représentée par un avocat, a indiqué accepter le désistement et renoncer à sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier a été mis en délibéré au 02 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Par requête en date du 20 juin 2025, Madame [B] a contesté la décision de la Caisse du 23 janvier 2025 refusant son installation en qualité d’infirmière libérale sur la commune de [Localité 1].

Madame [B] entend désormais se désister de son instance et de son action. La CPAM de la Haute-Corse a accepté le désistement et ne formule plus de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions précitées, il convient de constater le désistement d’instance et d’action.

En application des dispositions précitées, Madame [V] [B] supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en PREMIER RESSORT,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [B],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à Madame [V] [B].

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI