Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 févr. 2026, n° 26/50166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. [ Z ] & ASSOCIES, Maître [ V ] [ Z ] en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété [ Adresse 1 ] c/ S.A.R.L. CONCILIA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50166
N° Portalis 352J-W-B7J-DBUH2
N° : 7MF/CA
Assignation du :
8 janvier 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 février 2026
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Cloé André, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [Z] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS – #D0062
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CONCILIA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier Guitton de l’AARPI Audineau Guitton, avocats au barreau de PARIS – #D0502
absent à l’audience
DÉBATS
A l’audience du 12 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe et assistée de Cloé André, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 8 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 12 février 2026, la S.A.R.L. [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [Z] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 1] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.R.L. [Z] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [Z] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Cloé André Maïté Faury
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secteur privé ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Consulat ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Hôpitaux ·
- Établissement ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Indemnisation ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Déficit fonctionnel permanent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Rachat ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Libératoire ·
- Résiliation anticipée ·
- Offre
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Intérêt à agir ·
- Mutuelle ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Adresses
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ressort ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Election professionnelle ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Distribution ·
- Désistement ·
- Syndicat
- Portail ·
- Lot ·
- Propriété ·
- Fins de non-recevoir ·
- Préjudice moral ·
- Servitude de passage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Préjudice de jouissance ·
- Utilisation
- Logement ·
- Droit de propriété ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Ingérence ·
- Liberté ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.