Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 février 2026, n° 25/04244

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a justifié sa créance par des documents pertinents et que la défenderesse n'a pas prouvé sa libération de la dette.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels en cas de défaillance
Le tribunal a jugé que les intérêts courent à compter de l'assignation conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a prononcé la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de défaillance
Le tribunal a décidé de mettre les dépens à la charge de la défenderesse en raison de sa non-comparution.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 16 févr. 2026, n° 25/04244
Numéro(s) :	25/04244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard-Claude LEFEBVRE
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [ Localité 1 ] D' ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : Mme [S]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e LEFEBVRE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04244 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAL

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] D’ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #R0031

DÉFENDERESSE

Madame [H] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04244 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAL

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Caisse régional de crédit agricole mutuel de [Localité 1] d’Ile de France a assigné Madame [S] [H] pour la voir condamner à lui payer :

— la somme de 38 567,68 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 04/10/2019 pour une somme totale de 60 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 38 567,68 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,20 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie il sollicite de la juridiction :

— la somme de 38 567,68 Euros due au titre d’un crédit signé entre les parties le 04/10/2019 pour une somme totale de 60 000,00 Euros remboursable en 120 mensualités.

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 38 567,68 Euros :

— la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 2,20 % ;

— la capitalisation des intérêts ;

— la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Madame [S] [H], citée régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— mise en demeure ;

— historique des règlements ;

— tableau d’amortissement.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats en date du 18/09/2024 il convient de fixer la créance à la somme de 35 181,33 Euros.

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux contractuel de 2,20 %.

Attendu que l’indemnité contractuelle sera fixée à 10,00 Euros.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Condamne Madame [S] [H] à payer la somme de 35 181,33 Euros due au titre d’un crédit à la Caisse régional de crédit agricole mutuel de [Localité 1] d’Ile de France et ce avec intérêt au taux contractuel de 2,20 % à compter de l’assignation, et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle ;

Prononce la capitalisation des intérêts ;

Rejette la demande sollicitée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne Madame [S] [H] aux dépens.

La Greffière, La Juge,