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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 janv. 2026, n° 25/04975 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04975 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile IDIART, Madame [Y] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04975 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AM
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 27 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice le Cabinet AGI (ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE)
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Me Cécile IDIART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1931
à
Madame [Y] [K]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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