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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 févr. 2026, n° 25/09530 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09530 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09530 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDLW
N° MINUTE :
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 04 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,
Monsieur [L] [G] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,
à
Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 18 septembre 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l’audience du 04 février 2026 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Le défendeur n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Christine FOLTZER,
Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
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