TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 MARS 2026

Jugement du :

13 MARS 2026

Minute n° : 26/00087

Nature : 89E

N° RG 24/00150

N° Portalis DBWV-W-B7I-E53R

S.A.R.L [1] [V]

c/

CPAM de l'[Localité 1]

Notification aux parties

le 13/03/2026

AR signé le

par

AR signé le

par

Copie avocat

le 13/03/2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L [2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédérique STEFANELLI DUMUR, avocat au barreau de METZ substituée par Maître Viviane THIERRY, avocat au barreau de TROYES.

DÉFENDERESSE

CPAM de L'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Arnaud CHOQUARD, Assesseur employeur,

Madame Chantal BINARD, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 05 Février 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 13 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] [P], salarié de la société à responsabilité limitée [2] en qualité de chauffeur poids lourd, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 19 avril 2023. Le certificat médical initial du 1er juin 2023 indiquait les éléments suivants : « 19-4-23 : infarctus du myocarde étendu avec choc cardiogénique. 21-4-23 : [illisible] puis 9-5-23 : assistance cardiaque de longue durée du fait insuffisance cardiaque sévère ». L’accident a été déclaré le 30 août 2023 par l’employeur en évoquant des réserves quant au lien de l’accident avec le travail compte tenu des antécédents cardiaques de son salarié.

Après avoir diligenté une enquête, la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 28 novembre 2023. Monsieur [J] [P] s’est vu délivrer des arrêts de travail jusqu’au 29 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 28 mai 2024, la SARL [2] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 2 avril 2024 tendant à rejeter sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [J] [P]. Ce recours a été enrôlé sous le numéro 24/00150 du répertoire général (ci-après RG).

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 24 juillet 2024, la SARL [2] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube du 21 juin 2024 tendant à rejeter sa contestation de la prise en charge d’un accident du travail en date du 19 avril 2023 déclaré par Monsieur [J] [P]. Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 24/00197.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, au cours de laquelle la SARL [2], représentée par son conseil s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

ordonner la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 24/00150 et RG 24/00197 ;déclarer le recours des [2] recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;y faisant droit, constater que la CPAM n’a pas respecté les dispositions des articles L.411-11 et suivants du code de la sécurité sociale ;constater que la CPAM de l'[Localité 1] ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel du sinistre du 19 avril 2023 dont a été victime Monsieur [J] [P] ;admettre l’existence d’un état antérieur patent, évoluant pour son propre compte et indépendant de l’accident du 19 avril 2023 ;en conséquence, infirmer la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de l'[Localité 1] rendue le 2 avril 2024 ;infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM de l'[Localité 1] rendue le 21 juin 2024 ;déclarer inopposable aux Transports Nickel la décision du 28 novembre 2023 de la CPAM de l'[Localité 1] de prise en charge de l’accident du travail du 19 avril 2023 de Monsieur [J] [P] ainsi que toutes les conséquences financières y étant attachées ;

juger inopposable aux Transports Nickel la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [P] suite à son accident du 19 avril 2023, avec toutes suites et conséquences de droit ;à titre subsidiaire, constater qu’il existe un différend d’ordre médical portant sur la réelle imputabilité des soins et arrêts de travail indemnisés au titre de l’accident du 19 avril 2023 déclaré par Monsieur [J] [P] ;ce faisant, ordonner une mesure d’instruction afin de vérifier l’imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse au titre de son accident du 19 avril 2023 ;en tout état de cause, débouter la CPAM de l'[Localité 1] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] à payer aux Transports Nickel la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de la présente instance et de toutes ses suites.

La société expose que la matérialité de l’accident allégué n’est pas établie, alors que la charge de la preuve incombe à la caisse, en se fondant sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence. Elle précise qu’elle ne conteste pas le fait que Monsieur [J] [P] a bien été victime d’un malaise mais qu’elle estime qu’il ne présente aucun lien avec le travail. Elle explique que le salarié ne travaillait plus à ce moment-là, ayant cessé son travail à 20h16 pour un accident survenu à 22h48, et qu’il était en train de faire de la cuisine dans son camion, soit en dehors de tout lien de subordination. Elle exprime des doutes quant à la version donnée par le salarié et souligne qu’il ne démontre pas que les conditions de travail étaient inhabituelles au moment de l’accident.

Elle ajoute que le témoin cité par Monsieur [J] [P] corrobore sa position dans la mesure où il situe l’accident après 20h30. Elle explique les raisons l’ayant poussée à ne pas déclarer immédiatement l’accident du travail et affirme que le travail du salarié s’est réalisé sans stress particulier lors de la journée. Elle indique que la commission a purement ignoré l’attestation de Monsieur [U] [I] et qu’elle n’aurait pas dû se contenter du fait que l’employeur n’a pas fait de commentaire sur son questionnaire. Elle conteste le fait que Monsieur [J] [P] aurait été en train de ranger au moment de son accident dans la mesure où le camion a été trouvé en désordre.

La société se fonde ensuite sur la jurisprudence pour faire valoir que le certificat médical initial est tardif comme ayant été établi un mois et demi après le malaise, ce dont elle déduit que la CPAM ne démontre pas de lien entre ces lésions et les faits du 19 avril 2023. Elle estime en conséquence que la présomption d’imputabilité ne peut s’appliquer, précisant que le second certificat médical initial produit par l’épouse du salarié est antidaté. Elle sollicite dès lors l’inopposabilité de l’accident du travail ainsi que les soins et arrêts de travail qui en découlent, soulignant que Monsieur [J] [P] pouvait très bien souffrir d’un état pathologique préexistant à l’origine de son malaise.

À titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale afin de déterminer le lien de causalité entre le malaise subi par Monsieur [J] [P] et les arrêts de travail prescrits à ce titre.

La caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1], dûment représentée par un agent s’en rapportant à ses dernières conclusions écrites, formule les demandes suivantes :

rejeter la demande de jonction formulée par la société ;confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 21 avril 2024 ;dire et juger opposable à la SARL [2] la décision de prise en charge de l’accident du travail du 19 avril 2023 de Monsieur [J] [P], ainsi que ses conséquences financières ;confirmer la décision prise par la commission médicale de recours amiable du 2 avril 2024 ;dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] justifie de la continuité des arrêts de travail en rapport avec l’accident du travail du 19 avril 2023 ;déclarer opposable à la SARL [2] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [J] [P] ;en tout état de cause, débouter la SARL [2] de l’intégralité de ses demandes ;condamner la SARL [2] à payer à la CPAM de l'[Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SARL [2] aux dépens.

À titre liminaire, la CPAM sollicite que les deux recours ne soient pas joints dans la mesure où il n’est pas possible d’établir une jonction de dossiers sur une contestation de décision de la [3], d’ordre médical, et une contestation de décision de la CRA, d’ordre administratif.

Sur l’accident du travail, la caisse se fonde sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence pour dire que dès lors que la matérialité des faits est établie et que l’accident est survenu durant une mission, il est présumé d’origine professionnelle, et qu’il incombe à l’employeur de démonter que son salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. Or, elle indique que Monsieur [J] [P] était bien en mission pour le compte de son employeur et que dans la mesure où son infarctus du myocarde a eu lieu durant cette mission, la présomption d’accident du travail doit s’appliquer.

Sur les arrêts de travail, elle se fonde sur la jurisprudence pour soutenir que la SARL [2] ne produit pas d’élément de preuve de nature à établir la présomption de l’existence d’un état pathologique indépendant propre à rompre la présomption de continuité de l’arrêt de travail et que la seule durée de l’arrêt n’est pas un motif suffisant.

Le jugement a été mis en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.

Sur la jonction

Aux termes de l’article 367 du Code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances est ouverte au juge, soit sur demande d’une partie, soit d’office s’il existe entre les litiges considérés « un tel lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. ».

En l’espèce, la SARL [2] sollicite la jonction du présent dossier avec l’affaire portant le numéro RG 24/00197. Toutefois, le tribunal constate qu’il s’agit de deux dossiers qui concernent certes les mêmes parties et le même salarié, mais qui ont trait à une demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail d’une part, et une demande d’inopposabilité des arrêts de travail prescrits au titre de cet accident d’autre part, qui sont deux demandes reposant sur des fondements différents. Par ailleurs, la première demande est d’ordre non médical, et a fait l’objet d’une décision de la commission de recours amiable de la caisse, tandis que la seconde est d’ordre médical et a fait l’objet d’une décision de la commission médicale de recours amiable.

En conséquence, dans la mesure où ces deux instances sont régies par des procédures distinctes et reposent sur des fondements différents, il y a lieu de rejeter la demande de jonction formulée par la requérante. Dès lors, dans la mesure où la juridiction n’est saisie que du dossier RG n°24/00150, il convient pour le tribunal de ne se prononcer que sur les seules prétentions relatives à l’objet de la saisine de la CRA, à savoir l’opposabilité de l’accident du travail. Seront donc écartées l’ensemble des demandes relatives à l’inopposabilité des arrêts de travail en ce y compris la demande d’expertise, comme concernant un litige tiers.

Sur la matérialité de l’accident

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. ».

Constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Cass. soc., 2 avril 2003, n°00-21.768). À ce titre, le critère de la soudaineté de l’événement plutôt que du caractère progressif de son apparition n’est retenu que pour exclure l’hypothèse d’une maladie professionnelle dans le cas où l’accident du travail et la maladie professionnelle seraient des explications concurrentes pour un même cas (Cass. 2e civ., 18 octobre 2005, n°04-30.352). Les lésions peuvent par ailleurs être le fait d’affections psychiques (Cass. 2e civ., 1er juillet 2023, n°20-30.576).

Ainsi, s’il est établi que l’accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail, il est présumé être un accident du travail. Il incombe alors à la prétendue victime d’établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel (Cass. soc., 26 mai 1994, n°92-10.106), et ce préalablement à la mise en jeu de la présomption d’imputabilité.

La présomption d’imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée tant par l’employeur que par la caisse en établissant que la lésion a une origine étrangère au travail (Cass. soc., 30 novembre 1995, n°93-11.960).

Dans le cadre des rapports employeur – caisse, c’est à la caisse qu’incombe la charge de la preuve et de démontrer que l’accident s’est bien déroulé au temps et au lieu du travail, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen. L’accident peut être démontré par des présomptions précises et concordantes comme la prompte déclaration à un tiers ou la constatation médicale des lésions subies dans un temps suffisamment rapproché de l’accident permettant d’attribuer à celui-ci la cause certaine desdites lésions.

Dans le cas particulier du salarié effectuant une mission, ce dernier a droit à la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. soc. 19 juillet 2001, n°99-21.536).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [J] [P] a été victime d’un malaise le 19 avril 2023, après la fin de ses horaires de travail, alors qu’il effectuait une mission de transport pour le compte de son employeur depuis le 17 avril 2023, ainsi que cela ressort de la fiche horaires, qu’il revenait d’une livraison de matériaux à l’entreprise [4] à [Localité 4] et qu’il s’était arrêté à une station essence.

Or, un salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par les dispositions précitées durant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve que son salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.

Dès lors, la circonstance selon laquelle l’accident serait survenu après la fin des horaires de Monsieur [J] [P] ne saurait avoir d’incidence dans la mesure où, pour un chauffeur routier longue distance en mission pendant plusieurs jours, l’accident qui survient au cours d’un temps de pause réglementaire alors que le salarié n’a pas la possibilité de rentrer à son domicile revêt nécessairement la qualification d’accident du travail. La présomption d’imputabilité doit donc nécessairement s’appliquer.

La société ne peut pas non plus soutenir l’absence de lien de subordination dans la mesure où il lui appartient de démontrer que l’accident a eu lieu alors que son salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Or, faire la cuisine dans le cadre du repas du soir ne saurait constituer une interruption de mission, qui plus est à l’intérieur même du véhicule professionnel. Par ailleurs, si la SARL [2] affirme dans sa lettre de réserves que Monsieur [J] [P] avait des antécédents cardiaques, force est de constater qu’elle ne le démontre pas, et qu’en conséquence elle ne peut se prévaloir d’un état pathologique préexistant.

Enfin, s’il est vrai que le certificat médical initial est tardif comme ayant été rédigé le 1er juin 2023 pour un accident du 19 avril 2023, cela s’explique aisément par le fait que Monsieur [J] [P] a fait l’objet d’une hospitalisation relativement longue qui a débuté le jour même de l’accident, ainsi qu’en témoigne le certificat de séjour produit.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter le recours de la SARL [2], de dire que Monsieur [J] [P] a bien été victime d’un accident du travail le 19 avril 2023, et de dire que la décision de prise en charge de cet accident du travail doit être déclarée opposable à la SARL [2].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL [2] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la SARL [2] a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu’il convient de la condamner à payer à la CPAM la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

REJETTE la demande de jonction formulée par la SARL [2] ;

DÉCLARE opposable à la SARL [2] la décision de prise en charge de l’accident du travail du 19 avril 2023 dont a été victime Monsieur [J] [P] au titre de la législation professionnelle ;

DÉBOUTE la SARL [2] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL [2] aux dépens ;

CONDAMNE la SARL [2] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 mars 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

M. GUETTAL A. DOUCET