TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/08470 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2HOX

N° MINUTE : 1

Assignation du :

22 Juin 2023

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 16/04/2026

à M^e FIEHL et M^e PITTERI

JUGEMENT

rendu le 14 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [I] [C] [X] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jean-jacques PITTERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0033

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Juin 2023 à la demande de Monsieur [I] [C] [X] [U] à l’encontre de la S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65 ;

Par mémoire régulièrement notifié le 17 février 2026, Monsieur [I] [C] [X] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65 ;

La S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65 accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [I] [C] [X] [U] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [I] [C] [X] [U] par mémoire régulièrement notifié du 13 février 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [I] [C] [X] [U] à l’encontre de la S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65 ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S.U. SOCIÉTÉ YK65 à l’encontre de Monsieur [I] [C] [X] [U] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES