TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/03941 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C4OAB

N° MINUTE : 2

Assignation du :

20 Mars 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :17/02/2026

à M^e SUSINI-LAURENTI et M^e DAVID

JUGEMENT

rendu le 17 Février 2026

DEMANDERESSE

S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

DEFENDERESSE

S.C. [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Mars 2024 à la demande de la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] à l’encontre de la S.C. [C] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 12 février 2026, la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.C. [C] ;

La S.C. [C] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] par mémoire régulièrement notifié du 12 février 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] à l’encontre de la S.C. [C] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.C. [C] à l’encontre de la S.A. ETABLISSEMENTS [Localité 2] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Février 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL D. SANTOS-CHAVES