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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 janv. 2026, n° 25/02246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Franck FISCHER, Monsieur [L] [G], Madame [R] [E] [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02246 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ULV
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 28 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL OPTIMMO GESTION – dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0750, non comparant
à
Monsieur [L] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [R] [E] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 19 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 janvier 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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