TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/58578 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMPH

N° : 1

Assignation du :

10 Décembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.

DEMANDERESSE

La SA ELOGIE-SIEMP

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. TRENTE HUIT FILMS

Dans les lieux loués

[Adresse 2]

[Localité 3]

et encore en son siège social

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphanie COQUERY, avocat au barreau de PARIS – #D1491

DÉBATS

A l’audience du 12 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 22 décembre 2016, la société ELOGIE-SIEMP a donné à bail commercial à la société LA MOUSTACHE des locaux situés [Adresse 4].

Par acte du 1er juillet 2022 le droit au bail a été cédé à la société TRENTE HUIT FILMS.

Le 19 juin 2025, la société ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à la société TRENTE HUIT FILMS un commandement de payer pour une dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner la société TRENTE HUIT FILMS aux fins de voir notamment :

constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ordonner l’expulsion de la société TRENTE HUIT FILMS, sous astreinte condamner la société TRENTE HUIT FILMS au paiement :- d’un arriéré sur les loyers et charges, à hauteur de 19.460,56 euros

— d’une indemnité mensuelle d’occupation d’une somme égale au montant des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux

— d’une somme de 1.250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

À l’audience du 12 février 2026, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu’il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La société TRENTE HUIT FILMS était représentée et ne s’est pas opposée aux demandes accessoires.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce la société TRENTE HUIT FILMS ayant apuré sa dette locative à l’occasion de la procédure judiciaire, il y a lieu d’allouer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité sur ce fondement à hauteur de 1.250 euros.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société TRENTE HUIT FILMS qui était bien débitrice au moment où l’instance a été introduite.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société ELOGIE-SIEMP se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;

CONDAMNONS la société TRENTE HUIT FILMS à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 1.250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société TRENTE HUIT FILMS aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 26 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ