TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à : M^e Audineau (D502), M^e Menguy (K152),

M^e Arnaud (R169), M^e Hecquet (R282), M^e Lambert (C0010),

M^e Mauler (P548), M^e Ruderman (D1777), M^e Conti (L253),

M^e Peyron (P513), M^e Didi Moulai (C675),

M^e Rodas (R126), M^e Billebeau (R0043)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/09246

N° Portalis 352J-W-B7F-CUZHA

N° MINUTE : 3

Assignation du :

11 mai 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 avril 2026

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercie, le Cabinet SEINE GESTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D0502

DEFENDERESSES

S.A. SMA ès qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #K0152

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE

[Adresse 4]

[Localité 4]

défaillant

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0169

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0282

Compagnie d’assurance MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société SGECF

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0010

S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT IDF

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0548

Compagnie d’assurance GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de la société KONE

[Adresse 10]

[Localité 9] / FRANCE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1777

Société JTB

[Adresse 11]

[Localité 10]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #L0253

S.A. KONE

domiciliée : chez [Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 11] / FRANCE

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #D1777

S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE

[Adresse 14]

[Localité 12]

défaillant

Société MAAF ASSURANCES prise en qualité d’assureur de la Société JTB et de la société CDJ.

[I]

[Localité 13]

représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #L0253

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SGECF

[Adresse 7]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0010

S.A.R.L. PFM

[Adresse 15]

[Localité 14]

défaillant

S.A. RECMA

[Adresse 16]

[Localité 15]

défaillant

S.A.R.L. SGECF

[Adresse 17]

[Localité 16]

défaillant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société TECH-ALU

[Adresse 18]

[Localité 17]

défaillant

Société MARIGNAN BATIGNOLLES

[Adresse 19]

[Adresse 20]

[Localité 18] / FRANCE

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0513

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 21]

[Localité 5]

défaillant

S.A.R.L. TECH ALU

[Adresse 22]

[Localité 19]

défaillant

Société ZEHNDER GROUPE FRANCE

[Adresse 23]

[Localité 20]

défaillant

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD assureur de la société BARBANEL

domiciliée : chez [Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 21]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0675

S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société COUVREX, la Société PARQUETEURS DE FRANCE (PDF) et la Société METALOSUD

[Adresse 24]

[Localité 22]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0126

Société BARBANEL

domiciliée : chez [Adresse 25]

[Adresse 26]

[Localité 23]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0675

S.A.R.L. SOCIETE COUVREX

[Adresse 27]

[Localité 24]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0126

Société ENERGIE CLIM

[Adresse 28]

[Localité 25]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assisté de M^me Emilie GOGUET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 11mai 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 29] à la société MARIGNAN BATIGNOLLES, la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et la société SMA SA en indemnisation ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 mai 2022 ayant ordonné le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S] dans l’instance portant le numéro RG 21/09246 ;

Vu l’assignation délivrée les 5, 8, 9, 11, 12 avril 2024 par la SMA SA à la société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE, la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la société ZEHNDER GROUP FRANCE, la société BARBANEL, la société ALLIANZ IARD, la société JTB, la société MAAF ASSURANCES, la société COUVREX, la société LES PARQUETEURS DE FRANCE, la société AXA FRANCE IARD, la société PFM, la société RECMA, la société ENERGIES CLIM, la société KONE, la société GENERALI IARD, la société GENERALE ELECTRICITE ET COURANT FAIBLE, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société TECH-ALU, la société ABEILLE IARD ET SANTE, la société ENGIE ENERGIE SERVICES en garantie;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état datée du 1er juillet 2025 ayant ordonné la jonction de l’instance RG n° 21/09246 et RG n°24/05414 et ayant dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 29] demande au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 janvier 2026 par lesquelles la société MAAF ASSURANCES et la société JTB demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026 par lesquelles la société BARBANEL et la société ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société BARBANEL, sollicitent du juge de la mise en état qu’il prononce un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [S] et qu’il réserve les dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pour une bonne administration de la justice lorsque l’évènement attendu est susceptible d’avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

Par ordonnance du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a déjà ordonné, dans le cadre de la présente instance un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M] [S] désigné en qualité d’expert suivant ordonnance de référé du 14 mai 2020 par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette demande.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence ALLIBERT, juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de sursis à statuer ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 6 juillet 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVONS les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état