TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

Copies certifiées

conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/04464 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RQG

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Avril 2024

AJ du TJ DE, [Localité 1] du 23 Octobre 2024 N° 75056-2024-024513

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE

rendue le 18 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [H], [R],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Rose-edwige WOODS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0917

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2024-024513 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DEFENDEURS

Madame, [A], [V] veuve, [R],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Monsieur, [E], [R],

[Adresse 3],

[Localité 4]

Monsieur, [Q], [R],

[Adresse 3],

[Localité 4]

représentés par M^e Marie-christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313

Monsieur, [W], [R],

[Localité 5],

[Localité 6] FRANCAISE

défaillant

Madame, [X], [R] épouse, [Y],

[Adresse 4],

[Localité 7]

défaillant

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 novembre 2017 ordonnant le partage judiciaire de la succession de, [S], [R],

Vu le message du notaire commis du 27 janvier 2026 signalant une difficulté résultant de l’opposition de, [H], [R] à verser une consignation complémentaire pour l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession situés à, [Localité 1] (75),

Vu le message du notaire commis du 5 février 2026 signalant la nécessité d’évaluer les biens immobiliers dépendant de la succession situés à, [Localité 8] (60) et, [Localité 9] (45),

Vu le message aux parties du 12 février 2026 demandant leurs observations sur l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins d’évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession,

Vu le message du conseil de, [H], [R] du 25 février 2026 sollicitant que soit ordonnée une expertise judiciaire pour l’évaluation de ces biens afin que la quote-part de provision mise à la charge de son client soit prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle,

MOTIFS

En application de l’article 1365 du code civil, le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

En l’espèce, il ressort de la note du notaire commis du 27 janvier 2026 et de son message du 5 février 2026 que l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession est nécessaire à l’établissement du projet d’état liquidatif mais que le refus de, [H], [R] de verser une consignation complémentaire pour ce faire bloque les opérations de partage.

,

[H], [R] sollicite une expertise judiciaire afin que sa quote-part de provision soit prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Les autres parties interrogées le 12 février 2026 ne forment aucune observation à ce sujet.

,

[H], [R] bénéficiant de l’aide juridictionnelle par décision du 7 octobre 2024 complétée le 10 janvier 2025, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluation des biens immobiliers dépendant de la succession.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eva GIUDICELLI, juge commis aux opérations de partage,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire,

Commettons en qualité d’expert, [N], [M],

Cabinet Sainsard,

[Adresse 5],

[Localité 10]

Tél :, [XXXXXXXX01]

Fax : 01.40.72.81.93

Port. : 06.11.28.75.56

Email :, [Courriel 1]

avec pour mission, les parties préalablement convoquées de :

— Se faire communiquer au préalable tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— Estimer la valeur vénale au jour de l’expertise (ou préciser à quelle date) des biens suivants :

Un appartement situé, [Adresse 6] à, [Localité 11] appartement situé, [Adresse 3] à, [Localité 12] parcelles de bois situées à, [Localité 13], lieudit, [Localité 14], [Adresse 7] cadastrées BN n,°[Cadastre 1] et BN n,°[Cadastre 2] maison et deux terrains attenants situés à, [Localité 15],, [Adresse 8], cadastrés ZL n,°[Cadastre 3],, [Cadastre 4] et, [Cadastre 5],

Disons que les parties devront remettre sans délai à l’expert, tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile,

Rappelons que l’expert commis pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de, [Localité 1], mais dans une spécialité distincte de la sienne,

Fixons à 5 280 euros le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera mise à la charge de chaque indivisaire à proportion de la quote-part de ses droits dans l’indivision, étant rappelé que la quote-part de, [H], [R] sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle,

Disons que cette consignation devra être versée, avant le 6 mai 2026, au service de la régie, tribunal judiciaire de Paris,, [Adresse 9] sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier, 01.44.32.59.30 – 01.44.32.94.32,, [Courriel 2],

Rappelons que sont acceptées les modalités de paiement suivantes :

— virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 2022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 “Prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial,

— chèque établi à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax),

Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation de délai ou d’un relevé de caducité,

Disons que dans l’hypothèse où la partie à qui incombe l’avance des frais d’expertise serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation,

Disons que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement par simple ordonnance,

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement par les parties de la provision mise à leur charge,

Disons que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire,

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela lui semblera possible et en concertation avec les parties, l’expert définira un calendrier prévisionnel de ses opérations,

Disons que, préalablement au dépôt du rapport définitif, l’expert adressera aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs questions et observations, lesquelles seront présentées sous forme de dire dans les cinq semaines suivant la réception du pré-rapport,

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif,

Rappelons que l’expert ne sera pas tenu de répondre aux dires transmis après expiration du délai de cinq semaines précité,

Disons que l’expert déposera son rapport définitif écrit au greffe de la deuxième chambre avant le 11 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle,

Disons qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties, ainsi qu’une copie de sa demande de taxe,

Rappelons que l’expert devra en référer au juge commis (2e chambre) en cas de difficulté ou de la nécessité d’une extension de sa mission,

Réservons les dépens.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 18 Mars 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage