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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 26 nov. 2024, n° 24/00553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 24/00553 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAP7 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KEOLIS 3 FRONTIERES
représentée par Me Laurence GUETTAF-PECHENET de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B309
DÉFENDERESSE
CSE DE LA S.A.R.L. KEOLIS 3 FRONTIERES
représentée par Me Pauline GURNARI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302, avocat postulant, Me Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Laurence GUETTAF-PECHENET par courriel en date du 08 novembre 2024 ;
Attendu que la transmission du second original de l’assignation sous format papier a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 13 novembre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 21 novembre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître Laurence GUETTAF-PECHENET ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 26 Novembre 2024
Le PRÉSIDENT,
Manuel DELMAS-GOYON
Copie à :
Me Pauline GURNARI
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