TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/52545 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB7AE

N° :1

Assignation du :

02 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes

délivrées le :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 13 avril 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS – #C0159

DEFENDEURS

Monsieur [H] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [Q] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [O] [L]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [I] [L] EPOUSE [B]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur [E] [L]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Monsieur [J] [K] [N] [L]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentés par Maître Jean-françois BORNE, avocat au barreau de PARIS – #E0244

DÉBATS

A l’audience du 13 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 02 avril 2026 par Monsieur [Z] [F] à Monsieur [J] [L], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 13 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 07 Avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [Z] [F] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 13 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Anita ANTON