Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 6 janvier 2026, n° 22/15077

TJ Paris 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Lien de connexité entre les affaires
La cour a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires liées à la même opération immobilière.
Accepté
Réservation des dépens
La cour a décidé de réserver les dépens en raison de la décision de dessaisissement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société KANOPIA et son assureur, la MAF, demandent le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, invoquant une exception de connexité entre deux affaires liées à la même opération immobilière. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article 101 du Code de procédure civile sur la connexité des affaires. Le tribunal accueille l'exception de connexité, ordonne le dessaisissement de la 7ème chambre du tribunal de Paris et renvoie l'affaire au tribunal de Bobigny, tout en condamnant KANOPIA et la MAF aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 janv. 2026, n° 22/15077
Numéro(s) :	22/15077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine CHEDOTFrançois BILLEBEAUOlivier BANCAUDNatacha DEMARTHE-CHAZARAINVictor EDOUGilles GODIGNON SANTONIJean-Marc ZANATI
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONOREATTIQUE AVOCATSSCP SAUVAGE CHEDOT SAUVAGEDOLLA-VIAL & ASSOCIESCOMOLET-ZANATI AVOCATSBILLEBEAU-MARINACCE
Parties :	Société KANOPIA société d'exercice libéral à responsabilité limitée, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ), Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d'assureur de la Société TNC c/ l', S.A.R.L. TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION - TNC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

à M^e Edou, M^e Chedot, M^e Godignon

Santoni, M^e Bancaud, M^e Demarthe Chazarain,

M^e Billebeau, M^e Zanati

Copies certifées conformes

délivrées le :

aux parties par LRAR

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/15077

N° Portalis 352J-W-B7G-CYSQE

N° MINUTE : 5

Assignation du :

15 décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 janvier 2026

DEMANDERESSES

Société KANOPIA société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS PARIS sous le n°384 912 507

127 rue Jeanne d’Arc

75013 PARIS

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

189 boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU – DE BUHREN – HONORE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0021

DEFENDERESSES

S.A.R.L. TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION – TNC

21 rue des Terres Fortes

77600 CHANTELOUP EN BRIE

représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R089

S.A. MMA IARD SA Prise en sa qualité d’assureur de la Société TNC

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0074

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur de la Société TNC

14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0074

Société ICADE PROMOTION

1 avenue du Général de Gaulle

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0301

Société SCCV ROSNY 38/40 JEAN-JAURES

1 avenue du Général de Gaulle

92800 PUTEAUX

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0301

S.A.R.L. LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS

19 allée de Villemomble

93340 LE RAINCY

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #356

Société ROISSY TP inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 390 555 894, dont le siège social est situé

1 rue du Grand Puits

95380 VILLERON CEDEX

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043

Mutuelle SMABTP

5 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #R0043

S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE

Allée Edouard Branly

78260 ARCHERES

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #P0435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 janvier 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société KANOPIA et son assureur, la société MAF, par actes d’huissier du 15 décembre 2022, aux sociétés ICADE PROMOTION, SCCV ROSNY 38/10 JEAN JAURES, LNB LES NOUVEAUX BATISSEURS, ROISSY TP, SMABTP, YVELINES PLATERIE, son assureur la société AXA FRANCE IARD, TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de Bobigny délivrée par la SCCV ROSNY 38/40 JEAN JAURES et la société ICADE PROMOTION, par actes d’huissier du 13 décembre 2022, aux sociétés LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS, ROISSY TP, SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualités d’assureur des sociétés LNB, LES BÂTISSEURS PARISIENS et ROISSY TP, ALBINGIA ès-qualités d’assureur RC des sociétés ICADE PROMOTION et SCCV ROSNY 38-40 JEAN JAURES, YVELINES PLATRERIE, AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la société YVELINE PLATRERIE, TNC (TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION), MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société TNC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société TNC, KANOPIA, et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de KANOPIA :

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 21 août 2025 de la société LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS sollicitant du juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions de l’article 101 du Code de procédure civile,

— ORDONNER le dessaisissement du présent Tribunal au profit de la Chambre 6 Section 3 du Tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG n°22/12422).

— RESERVER les dépens. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 des sociétés AXA FRANCE IARD et YVELINES PLATRERIE sollicitant du juge de la mise en état de :

« Vu l’article 101 du Code de procédure civile ;

IL EST DEMANDE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS :

— FAIRE DROIT à l’exception de connexité soulevée en conséquence du lien de connexité entre les instances pendantes devant la 7ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris et la 6ème chambre du Tribunal judiciaire de Bobigny,

En conséquence,

— ORDONNER le dessaisissement de la 7ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris au profit de la 6ème chambre du Tribunal judiciaire de Bobigny,

— RENVOYER l’examen du présent litige initié par la société KANOPIA et son assureur MAF devant le Tribunal judiciaire de Bobigny saisi par la société SCCV

ROSNY 38/40 JEAN JAURES et la société ICADE PROMOTION et saisi en ouverture de rapport par le SDC du 42 Avenue Jean Jaurès. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025 des sociétés KANOPIA et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) sollicitant du juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions de l’article 101 du Code de procédure civile,

Il est demandé au juge de la mise en état du tribunal de céans de :

— ORDONNER le dessaisissement du présent tribunal au profit de la Chambre 6 Section 3 du Tribunal judiciaire de BOBIGNY (RG n°22/12422).

— RESERVER les dépens. ».

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2025, la société TECHNIQUES NOUVELLES DE CONSTRUCTION – TNC sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile,

Il est demandé au Juge de la mise en état :

d’ordonner le dessaisissement de la 7ème chambre 1ère section Tribunal de Céans au profit de la 6ème chambre Section 3 du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY réserver les dépens. ».MOTIFS

L’article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce, les affaires portées devant le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny (saisi en premier) portent sur la même opération immobilière. Il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, apprécie l’existence et la gravité des désordres, détermine les responsabilités encourues et statue sur les appels en garantie.

Ainsi l’exception de connexité sera accueillie.

Il sera donc procédé au dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Bobigny, saisi du dossier n°RG n°22/12422 (chambre 6 section 3).

La société KANOPIA et son assureur la société MAF seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort :

ACCUEILLE l’exception de connexité soulevée ;

SE DESSAISIT et RENVOIE la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire de Bobigny, saisi de l’affaire enregistrée sous le n°RG n°22/12422 (6e chambre section 3).

CONDAMNE la société KANOPIA et son assureur, la société MAF, aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 06 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état