Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 16 octobre 2025, n° 24/00626

TJ Toulouse 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la réévaluation du taux d'IPP
Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [I] [U], ce qui entraîne le rejet de sa demande de réévaluation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 16 oct. 2025, n° 24/00626
Numéro(s) :	24/00626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

MINUTE : 25/01032

DOSSIER : N° RG 24/00626 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S673

AFFAIRE : [I] [U] / [3]

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général

[K] [X], Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [M] [G] munie d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 16 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 05 Mars 2024, M. [I] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] en date du 16 janvier 2024, rejetant sa demande de réévaluation de son taux d’IPP.

Par courrier électronique reçu le 13 août 2025 par la [2], M. [I] [U] a déclaré se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur à l’audience.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [I] [U].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de M. [I] [U] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00626 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S673.

Condamne M. [I] [U] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Octobre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,