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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 mai 2026, n° 24/58846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 24/58846 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6QON
N° : 1
Assignation du :
12 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 mai 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ETABLISSEMENTS FULGONI, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie CATHERINE-SEGUIN, avocate au barreau de PARIS – #C0911, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDEUR
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE ET GESTION, enseigne ORALIA
C/O ORALIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par la SCP d’Avocats BOUYEURE – BAUDOUIN & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0056, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 20 mars 2026, la société ETABLISSEMENTS FULGONI, se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le 07 mai 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A [Localité 5][Adresse 4]), représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE ET GESTION, enseigne ORALIA accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société ETABLISSEMENTS FULGONI, S.A.S. se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Nadja GRENARD
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