TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Michel VAUTHIER #A0092Me Juliette BARRÉ #P0041délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre

2ème section

N° RG 24/07809

N° Portalis 352J-W-B7I-C5CB7

N° MINUTE :

Assignations du

14 juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0092

DÉFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la S.C.P. [D] & ASSOCIES, agissant par M^e Juliette BARRÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

S.A.S. HYPER [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par la S.C.P. [D] & ASSOCIES, agissant par M^e Juliette BARRÉ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

Décision du 28 mai 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07809 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CB7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu les assignations délivrées le 14 juin 2024 à la requête de monsieur [J] [N] à la SA GENERALI IARD et à la SAS HYPER [S] ;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 11 septembre 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture adressées par voie électronique le 28 avril 2026 par monsieur [J] [N] ;

Vu les conclusions adressées le 4 mai 2026 par la SAS HYPER [S] et la SA GENERALI IARD invitéesle 28 avril 2026 à s’exprimer sur la demande de révocation formée, ces parties s’opposant, motif pris de l’absence d’élément grave et nouveau, à la demande de révocation d’ordonnance de clôture formée par monsieur [N].

SUR CE,

L’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile modifié par décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 édicte : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».

En l’espèce monsieur [J] [N] fonde sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture par le fait que cette dernière aurait été prononcée de manière prématurée et immédiate, qu’un élément nouveau est survenu en la production du rapport définitif du docteur [O], qu’il a formé une demande de médiation et qu’atteinte a été portée au principe du contradictoire.

L’examen de la procédure permet de constater que suite à la redistribution opérée vers la 4ème chambre, le juge de la mise en état a dès le 12 décembre 2024 sollicité de l’avocat de monsieur [N] des conclusions au fond, puis à nouveau le 20 mars 2025 avec injonction, avec cette précision que les parties ne devaient conclure que sur le principe de la responsabilité et du droit à indemnisation, l’éventuelle liquidation des préjudices relevant de la 19ème chambre de ce tribunal.

Dans son message du 17 mars 2025 Me [G] n’évoque nullement l’expertise susvisée. Celle-ci ne le sera que dans les messages des 12 et 18 juin 2025, soit 7 mois après le premier appel à la mise en état de la 4ème chambre.

A défaut de conclusions du demandeur au rappel de l’affaire le 19 juin 2025, un « DERNIER RENVOI à l’audience de mise en état du 11 SEPTEMBRE 2025, 10H10 avec ITERATIVE INJONCTION à Me [G] » a été octroyée avec cette précision qu’il n’y aurait « pas de nouveau renvoi pour le demandeur », maître [I] nouvellement constitué étant également invité à conclure.

S’agissant plus précisément de la production du rapport définitif du docteur [O], force est de constater que celui-ci a été déposé par ce dernier le 5 août 2025 et versé en procédure le 4 septembre 2025 ; cette production ne constitue donc pas un élément survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture puisque celle-ci a été prononcée le 11 septembre 2025. Ce moyen est donc infondé.

Si la partie demanderesse indique encore avoir dû « précisément chiffré son DFT sur la base de ce rapport », il lui avait été au contraire, comme aux parties adverses, demandé par bulletin 20 mars 2025, rappelé qu’elle ne devait conclure que sur le principe de la responsabilité et du droit à indemnisation, l’éventuelle liquidation des préjudices relevant de la 19ème chambre de ce tribunal. Cet argument est inopérent.

Ensuite, si une demande de médiation a été adressée le 9 septembre 2025 par le conseil de monsieur [N] en lieu et place des conclusions attendues depuis 9 mois, il est rappelé qu’une médiation judiciaire ne peut être ordonnée que suivant accord des parties et que les parties défenderesses ont refusé la proposition ; ce moyen est également inopérant en droit comme en fait.

Enfin s’agissant du caractère prématuré de la clôture et du respect du principe du contradictoire, monsieur [N] a été invité à conclure les 12 décembre 2024 (avis à conclure), 20 mars 2025 (avec injonction) et 19 juin 2025 (avec itérative injonction) et il pouvait le faire utilement sur le seul principe de la responsabilité au regard des conclusions du docteur [O] entre le 5 août et le 11 septembre 2025, ce qu’il n’a pas fait. Le prononcé de la clôture n’a donc revêtu aucun caractère prématuré et le principe de la contradiction a été respecté.

Par application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance contradictoire :

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prise le 11 septembre 2025.

Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY