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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 3 avr. 2026, n° 25/05026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Caroline DARCHIS ; Madame [L] [S] épouse [I] ; Monsieur [W] [Y] [Q] [I]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05026 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6P7
N° MINUTE :
3-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 03 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic la société Boutique de Copropriétés , dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC192
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Madame [L] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 3] ROYAUME UNI
non comparante, ni représentée à l’audience
Monsieur [W] [Y] [Q] [I], demeurant [Adresse 3] – ROYAUME UNI
non comparant, ni représenté à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 septembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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