Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 14 avr. 2026, n° 25/04657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, Madame [A] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04657 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAY5X
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 14 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286, non comparant à l’audience
à
Madame [A] [D] représentée par son tuteur Madame [M] [Z] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 juillet 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 13 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Agrément ·
- Fond ·
- Intérêt à agir ·
- Trouble manifestement illicite
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Verger ·
- Résiliation
- Remorquage ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Véhicule ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Obligation ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Prolongation ·
- Géorgie ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Langue ·
- Résidence
- Acompte ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages-intérêts ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Intervention ·
- Logement
- Décès ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risque professionnel ·
- Législation ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Titre ·
- Retard ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Togo ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Entretien
- Enfant ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Partie ·
- Communication ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Aide sociale ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Recours
- Expertise ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Juge ·
- Jonction ·
- Mission ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.