REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZHP

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 24 JUILLET 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [B] [I] épouse [T]

née le 20 Décembre 1997 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CRA de la Loire en date du 03/04/2025 concernant un indu d’un montant de 732.47 € versé à Mme [T] [B].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

— CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 20 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

— RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur à cette demande de désistement n’est pas nécessaire lorsque la demande est intervenue avant toute présentation d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir par le défendeur ;

— CONSTATE que depuis l’introduction du recours par le demandeur en date du 2 juin 2025, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :

Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [B] [I] épouse [T], LA CPAM DE LA LOIRE

Le