COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/00980 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QPMB

du 12 Décembre 2025

M. I 25/00001306

N° de minute

affaire : [W] [R], [F] [S]

c/ S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE, Syndic. de copro. [Adresse 9]

Grosse délivrée à

M^e Benjamin COHEN

Expédition délivrée à

M^e Alain DE ANGELIS

M^e Antoine PONCHARDIER

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le douze Décembre À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [W] [R]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

Madame [F] [S]

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE

[Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. [Adresse 9]

Représenté par son syndic en exercice [Localité 12] ET DELAUNAY

[Adresse 5]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Octobre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [R] et Madame [B] [S] (ci-après désignés les consorts [R] [S] sont propriétaires d’un appartement sis à [Adresse 16].

Se plaignant de dégâts des eaux successifs depuis le 29 octobre 2023, ils ont, par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] aux fins de voir ordonner une expertise. Ils demandent de réserver les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/980.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] a appelé en la cause sa compagnie d’assurance la SA SADA et formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/1309.

A l’audience, du 14 octobre 2025, les consorts [R] [S] réitèrent leur demande en l’état de leur assignation.

Le syndicat des copropriétaires formule oralement protestations et réserves.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et visées par le greffe, la SA SADA formule protestations et réserves et demande au juge de :

— juger que la mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés des requérants principaux ;

— ordonner la jonction des deux instances ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ensemble des parties s’étant fait représenter, la décision rendue sera contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction des procédures :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les deux procédures concernant la même demande d’expertise, il convient d’en ordonner la jonction, sous le numéro de greffe le plus ancien.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

En l’espèce, à l’appui de leur demande d’expertise, les consorts [R] [S] produisent notamment :

— deux mises en demeure du 11 novembre 2024 et du 27 janvier 2025 de réaliser les travaux ;

— les conclusions d’un expert mandaté par les Assurances du Crédit Mutuel en date du 13 mars 2024 indiquant que le sinistre serait la « conséquence d’une fuite accidentelle identifiée au niveau du cumulus, non accessible et dont le point de fuite n’a pas encore été localisé avec précision ».

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l’espèce, ils seront laissés à la charge des consorts [R] [S].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà,

ORDONNONS la jonction des instances RG 25/980 et RG 25/1309 sous le numéro RG 25/980 ;

DONNONS ACTE au syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic [Localité 12] et Delaunay, et à la Sa Sada, de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder [U] [T], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :

SOGEC INGENIERIE – LE CANEOPOLE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 13]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, [Adresse 8] à [Localité 15], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;

* vérifier la réalité des désordres, réserves, malfaçons, inachèvements invoqués par les consorts [R] [S] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que Monsieur [W] [R] et Madame [B] [S], devront consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 13 février 2026, la somme de 3 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 14 août 2026 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande ;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de sa demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [R] et de Madame [B] [S].

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES