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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 28 mai 2026, n° 24/39021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/39021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 24/39021 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPJ
N° MINUTE : 7
JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026
articles 233 et 234 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie-sophie [Localité 3], Avocat, #D0195
DÉFENDERESSE
Madame [T] [N] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aude BELLANGER, Avocat, #R0102
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Vanessa PECHTAMALJIAN lors des débats
[O] [A]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
lors du prononcé
DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
VU l’assignation en date du 14 novembre 2024 ;
PRONONCE le divorce de :
M. [Q], [I], [C], [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4]
ET
Mme [T], [E] [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône)
Mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 4]
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 13 juillet 2025 ;
DIT que la date de jouissance divise sera fixée au 11 décembre 2025 ;
FIXE la soulte due par Mme [T] [N] à M. [Q] [J] à la somme de 214.133,01 euros (deux cent quatorze mille cent trente-trois euros et un centime) au titre de la liquidation du régime matrimonial et au titre de la cession de parts de la SCI [1] ;
DIT que cette soulte sera payée par Mme [T] [N] à M. [Q] [J] au plus tard dans les quinze jours du prononcé du divorce devenu définitif ;
CONDAMNE M. [Q] [J] à payer à Mme [T] [N] la somme de 80 000 euros en capital au titre de la prestation compensatoire, au plus tard dans les quinze jours du prononcé du divorce devenu définitif ;
DIT que chaque partie conservera les dépens par elle exposés ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Mina BERRIMA Marie PIET
Greffière Vice-présidente
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