Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Sandy MOCKEL
Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice PRADON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/00730 – N° Portalis 352J-W-B7H-C343W
N° MINUTE :
17/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 08 janvier 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [V], demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 novembre 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 08 janvier 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00730 – N° Portalis 352J-W-B7H-C343W
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 27 octobre 2023 Mme [V] et M. [G] ont sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de 1 200 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 4040 du 17 décembre 2022.
A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.
Il convient de faire droit à leur demande conjointe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.
Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice esthétique ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- État antérieur ·
- Préjudice d'agrement ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale
- Communauté d’agglomération ·
- Commandement de payer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Clause ·
- Entrée en vigueur
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Personnel ·
- Effacement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liste électorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citoyenneté européenne ·
- Commune ·
- Union européenne ·
- Erreur matérielle ·
- Élections politiques ·
- Pierre ·
- Loi organique ·
- Électeur
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
- Contentieux ·
- Protection ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés coopératives ·
- Expulsion ·
- Coopérative d’habitation ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Conseil constitutionnel ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Réitération ·
- Privation de liberté ·
- Territoire français ·
- Régularité ·
- Tribunal judiciaire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Département ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Charges ·
- Logement
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Lettre ·
- Partie ·
- Modification ·
- Service
- Logement ·
- Action ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caution ·
- Expulsion
- Injonction de payer ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Vérification ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Consommation ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Ordonnance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.