TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 24/15898

N° Portalis 352J-W-B7I-C6TKG

N° MINUTE : 1

Assignation du :

24 décembre 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 mai 2026

DEMANDERESSE

SCI MAINE VAUGIRARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550

DEFENDERESSE

S.A. AC [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0091

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 24 décembre 2024 par la SCI Maine Vaugirard à la SA AC [Localité 3], procédure enrôlée sous le n°RG 24/15898 ;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2026 par la demanderesse et le message RPVA du 5 mai 2026 de la défenderesse aux termes desquelles les parties demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole transactionnel régularisé entre les parties et signé 18 février 2026 et lui conférer force exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.

Les articles 1545 et suivants du code de procédure civile précisent que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Les parties ont signé le 18 février 2026 un protocole d’accord transactionnel visant à voir mettre fin au litige qui les oppose.

Il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties, sans qu’il soit besoin de les reprendre dans la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons l’accord intervenu entre les parties,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 18 février 2026 entre la SCI Maine Vaugirard et la SA AC [Localité 3] et annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision,

Faite et rendue à [Localité 1] le 12 mai 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME