TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

ORDONNANCE DU 12 février 2026

MINUTE N° :

BB/ELF

N° RG 24/05153 – N° Portalis DB2W-W-B7I-M2Y6

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

2E Demande de réinscription après radiation ou caducité

AFFAIRE :

Le syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE JULES VERNE I représenté par son syndic le cabinet [G] GESTION

le syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE JULES VERNE II représenté par son syndic le cabinet [G] GESTION

C/

SMABTP

DEMANDERESSES

Le syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE JULES VERNE I représenté par son syndic le cabinet [G] GESTION, dont le siège social est sis 3/3 bis rue de la République – 76140 LE PETIT QUEVILLY

le syndicat des copropriétaires DE LA RÉSIDENCE JULES VERNE II représenté par son syndic le cabinet [G] GESTION, dont le siège social est sis 91 rue aux ours – CS 10235 – 76004 ROUEN

représentés par Maître Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 52, substitué par Maître Florence MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDERESSE

SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par Maître Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 46

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l’an deux mil vingt six, le douze Février

Nous Baptiste BONNEMORT, Juge chargé de la mise en état, assisté d’Emmanuel LE FRANC, Greffier lors des débats et du prononcé;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats à l’audience du 15 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La Résidence Jules Verne I et II est composée de plusieurs bâtiments soumis au régime de la copropriété.

Le Cabinet [G] GESTION, syndic, procédait à une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP en tant qu’assureur dommages-ouvrage en avril 2017 à la suite de l’apparition de désordres et adressait un devis, à l’appui, d’un montant de 158.791,82 euros.

La SMABTP accusait réception de cette déclaration le 5 octobre 2017 et désignait Monsieur [Z] du Cabinet [I] en qualité d’expert.

A l’issue de l’expertise, la SMABTP notifiait au Cabinet [G] GESTION une position de non garantie.

Le syndicat des copropriétaires assignait en référé la SMABTP aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 18 juin 2019, Monsieur [N] [F] était désigné comme Expert.

Selon exploit d’huissier du 12 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jules Verne I et II représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [G] Gestion, assignait la société SMABTP sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et du code des assurances en paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages, en sus des frais accessoires.

Par ordonnance du 7 juin 2022 le juge de la mise en état a notamment :

— Ordonné le sursis à statuer sur les demandes du syndicat des copropriétaires de la résidence Jules Verne I et II à l’égard de la SMABTP dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F].

— Ordonné la radiation administrative de l’affaire du rôle de la juridiction ;

— Rappelé que l’affaire peut être rétablie sur simple demande de l’une des parties à l’issue du dépôt du rapport d’expertise ;

— Réservé les dépens de l’incident qui suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

— Rejeté toutes demandes plus amples et contraires des parties.

Le rapport d’expertise judiciaire en date du 27 novembre 2024 a été déposé.

Par conclusions signifiées le 30 décembre 2024, Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Jules Verne I, 3/3 bis rue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Jules Verne II, 5/5 bis rue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, représentés par le Cabinet [G] GESTION ont sollicité le rétablissement de l’affaire.

Par conclusions d’incident du 7 octobre 2025, la SMABTP a élevé un incident.

Par conclusions d’incident du 15 janvier 2026, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :

« Donner acte à la SMABTP de son désistement d’instance de l’incident qu’elle a formé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « JULES VERNE I » et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence «JULES VERNE II ».

Rejeter les demandes présentées par les deux Syndicats de copropriétaires dans leurs conclusions d’incident du 2 janvier 2026 à l’encontre de la SMABTP.

Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « JULES VERNE I » et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence «JULES VERNE II » à payer à la SMABTP la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « JULES VERNE I » et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence «JULES VERNE II » aux dépens de l’incident. »

Par conclusions d’incident du 2 janvier 2026, Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Jules Verne I, 3/3 bis rue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, et le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Jules Verne II, 5/5 bis rue de la République 76140 LE PETIT QUEVILLY, représentés par le Cabinet [G] GESTION demandent au juge de la mise en état de :

« – Débouter la SMABTP de sa demande tendant à voir déclarer le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence JULES VERNE I et le Syndicat des Copropriétaires de la résidence JULES VERNE II, irrecevables en leurs demandes.

— Déclarer le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence JULES VERNE I et le Syndicat des Copropriétaires de la résidence JULES VERNE II recevables chacun en leurs demandes tendant à la réparation de leurs préjudices propres tels que le règlement du montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages affectant le bâtiment de chacun des ensembles immobiliers en copropriété de façon distinctes, avec majoration des intérêts produits par l’indemnité d’assurance, dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et indemnité au titre des frais irrépétibles.

— Les déclarer recevables ensemble en leurs demandes tendant à la réparation de leurs préjudices communs.

— Condamner la SMABTP à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence JULES VERNE I, représenté par le Cabinet [G] GESTION, la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la SMABTP à payer au Syndicat des Copropriétaires de la résidence JULES VERNE II, représenté par le Cabinet [G] GESTION, en tant que Syndic de copropriété la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la SMABTP aux dépens de l’incident. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que la SMABTP ne formule plus de demande d’irrecevabilité.

2. Sur les suites de la procédure

Le juge de la mise en état constate que la SMABTP n’a toujours pas conclu au fond alors que les conclusions de reprise d’instance datent de décembre 2024, sans que ce retard ne soit justifiable par le présent incident. Une injonction de conclure lui sera dès lors délivrée.

3. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 790 du code de procédure civile, les dépens de l’incident seront réservés, de même que les demandes sur les frais irrépétibles, qui seront tranchées avec le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

RÉSERVE les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 10 juin à 9h00 et FAIT injonction à la SMABTP de conclure au fond au plus tard pour le 11 mai 2026 ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT