N° 25/00110

JUGEMENT du

20 MAI 2025

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N° RG 25/00005 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DSXY

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[O] [E]

Copie exécutoire délivrée

le

à

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BRIAND Anne-Katell, Juge des Contentieux de la protection de [Localité 8], assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS : à l’audience publique du 25 Mars 2025 ;

Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 20 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’une offre préalable acceptée le 30 novembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [O] [E] un crédit affecté au financement d’un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF A8 EHYBRID 204 CH DSG6 STYLE immatriculé GK 267 VP, pour un montant de 31.100,00 € remboursable en quarante-huit échéances mensuelles de 740,42 € hors assurance facultative, au taux débiteur fixe de 5,69 % l’an.

Des échéances étant demeurées impayées et après une lettre préalable de mise en demeure de les régulariser sous peine de résiliation du contrat de crédit, adressée en recommandé avec demande d’avis de réception signé le 11 juin 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est prévalue de la déchéance du terme le 1er juillet 2024, ce qu’elle a notifié à M. [O] [E] en lui réclamant le paiement du solde du crédit par nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 2 juillet 2024 mais dont le pli, présenté le 5 juillet 2024, n’a pas été réclamé.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir :

sa condamnation au paiement de la somme de 38.173,23 € avec intérêts calculés au taux de 5,69 % à compter de la mise en demeure du 4 juin 2024, sur le fondement de l’article L.312-39 du code de la consommation,

la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF immatriculé GK 267 VP et portant le n° de série WVWZZZCD0PW302878, ainsi que son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement, et à défaut l’autorisation à tout huissier de l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit,

l’autorisation de vendre le véhicule aux enchères publiques en disant que le produit de la vente viendra en déduction du montant de la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH,

la condamnation de M. [O] [E] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25 mars 2025 à laquelle l’affaire est évoquée, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par un conseil, maintient ses demandes initiales et s’en réfère aux termes de son assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [O] [E] ne comparaît pas et n’est pas représenté, sans faire connaître de motif à son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur la demande en paiement de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, d’ordre public, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement, outre une indemnité égale à 8 % du capital.

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité, ni aucuns frais autres que ceux ainsi mentionnés ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats l’offre préalable de crédit affecté acceptée le 30 novembre 2023, les documents d’information pré-contractuelle, une fiche de dialogue et les pièces justificatives d’identité, de domicile et de revenus recueillies auprès de l’emprunteur, une facture du véhicule financé du 13 décembre 2023 et une demande de règlement par le prêteur à la même date avec le concours de l’acquéreur, le tableau d’amortissement, l’historique des règlements, la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du 4 juin 2024 outre une mise en demeure de régler le solde du crédit après le prononcé de la déchéance du terme en date du 1er juillet 2024, et un décompte de créance arrêté au 14 novembre 2024.

Non comparant, M. [O] [E] ne conteste pas la livraison effective du véhicule, laquelle est mentionnée à la facture du 13 décembre 2023 versée par le prêteur.

L’historique des règlements versé permet de caractériser le premier incident de paiement non régularisé au 5 janvier 2024, M. [O] [E] n’ayant réglé aucune échéance prévue au tableau d’amortissement mais seulement la somme de 112 € le 9 janvier 2024.

Au vu d’une assignation délivrée le 24 décembre 2024, moins de deux années après ce premier incident de paiement non régularisé, l’action en paiement de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en application de l’article R.312-35 du code de la consommation.

Au 5 janvier 2024, date de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt, le capital emprunté et non remboursé reste de 31.100,00 €.

En application des dispositions précitées, la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH doit être fixée à la somme de 31.100,00 € avec intérêts au taux contractuel de 5,69 % l’an à compter du 5 janvier 2024, au paiement de laquelle M. [O] [E] sera condamné, étant observé qu’au sein de son assignation, la société demanderesse ne sollicite pas le paiement de l’indemnité prévue aux articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.

2 – Sur la demande de restitution du véhicule ou d’appréhension par commissaire de justice

L’article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

En l’espèce, il est versé par le prêteur un acte sous seing privé du 13 décembre 2023, signé de l’acheteur M. [O] [E], du vendeur et du prêteur, intitulé “demande de règlement et subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH”, au sein duquel figure une clause ainsi rédigée : “Le vendeur et l’acheteur (l’emprunteur) reconnaissent l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, contenue dans le contrat de vente du véhicule. L’acheteur et le vendeur déclarent subroger le prêteur, conformément à l’article 1346-2 du code civil dans tous les droits et actions et notamment la clause de réserve de propriété. Cette subrogation que le prêteur accepte deviendra effective au moment du paiement ci-dessus demandé.”

Si cette clause intègre une déclaration de volonté de la part de l’emprunteur de subroger le prêteur dans les droits du vendeur relativement à la réserve de propriété stipulée au profit de ce dernier et avec son concours, il reste qu’il n’est pas versé de quittance subrogative donnée par le vendeur, qui soit contemporaine du paiement et non antérieure, mentionnant en outre l’origine des fonds reçus.

Les conditions légales de la subrogation n’étant pas réunies, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut s’en prévaloir et les demandes de restitution du véhicule et de son certificat d’immatriculation sous astreinte, ou à défaut d’autorisation à tout commissaire de justice de l’appréhender, ainsi que de vente aux enchères publiques, doivent être rejetées.

3 – Sur les mesures accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [E], partie perdante, doit supporter les dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, organisme financier, les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts en justice. Sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [O] [E] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31.100,00 € avec intérêts au taux contractuel de 5,69 % l’an à compter du 5 janvier 2024, en remboursement du crédit affecté selon l’offre préalable acceptée le 30 novembre 2023,

REJETTE le surplus des demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, y compris celle d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

MET les dépens à la charge de M. [O] [E].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,