Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 17 février 2026, n° 25/01378

TJ Paris 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Influence de la décision administrative sur le litige
Le juge a estimé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par la juridiction administrative, afin d'éviter toute contrariété de décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 17 févr. 2026, n° 25/01378
Numéro(s) :	25/01378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ferouze MEGHERBIFrançoise HECQUET
Cabinet(s) :	SANTONI & ASSOCIESSCP SANTONI
Parties :	S.A. TRACTEBEL ENGINEERING c/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

à M^e Françoise HECQUET; M^e Ferouze MEGHERBI

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/01378 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZVZ

N° MINUTE :

Assignation du :

24 janvier 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. TRACTEBEL ENGINEERING

7, rue Emmy Noether

93400 SAINT-OUEN

représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

DEFENDERESSE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE

189, Boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par à ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, a saisi le tribunal administratif de d’une requête présentée notamment à l’encontre de.

En l’espèce, les sociétés [A], [A] [N] et ORTEC SERVICES INDUSTRIES ont saisi le tribunal administratif de MELUN d’une requête enregistrée le 5 février 2021 et dirigée à l’encontre de la Région Ile-de-France et de son mandataire, la société ILE-DE-FRANCE CONSTRUCTION DURABLE afin de voir en particulier fixer le montant définitif de leur marché à la somme de 18 047 540,27 € TTC et condamner la Région Ile-de-France à leur verser le solde à hauteur de 4 078 028,09 € TTC.

Les sociétés [A], [A] [N] et ORTEC SERVICES INDUSTRIES ont par ailleurs déposé une requête enregistrée le 5 février 2021 par la cour administrative d’appel de PARIS sous le numéro 22 PA 03144.

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la cour administrative d’appel de PARIS a transmis cette

affaire au tribunal administratif de MELUN, à l’encontre notamment des sociétés TRACTEBEL ENGINEERING et OCTANT ARCHITECTURE, étant intervenues dans le même groupement de maîtrise d’oeuvre.

C’est dans ce contexte que la société MAF, es qualité d’assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE, a été assignée en garantie par la société TRACTEBEL ENGINEERING devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant à notamment.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant les sociétés [A], [A] [N] et ORTEC SERVICES INDUSTRIES à notamment la société TRACTEBEL ENGINEERING et la société OCTANT ARCHITECTURE ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 07 décembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution de la procédure devant la juridiction administrative ; à défaut de message l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 17 février 2026

Le greffier Le juge de la mise en état