TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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N° RG 26/50713 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IN

RLD N° : 3

Assignation du :

27 Janvier 2026

N° Init : 20/55619

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 mars 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier,

DEMANDERESSES

La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la Société S.A.R.L., [B] ARCHITECTES,

[Adresse 1],

[Localité 2]

La Société S.A.R.L., [B] ARCHITECTES

Sur la première assignation / Siège social :, [Adresse 2],,

[Localité 3]

Sur la seconde assignation / Siège social :, [Adresse 3]

représentées par Maître Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS – #B0900

DEFENDERESSES

La Société COGEBAT,

[Adresse 4],

[Adresse 5],

[Adresse 6] ,

[Localité 4]

non constituée

La Société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la Société COGEBAT,

[Adresse 7],

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 23 Novembre 2020 par laquelle Monsieur, [C], [G] a été commis en qualité d’expert et celle du 08 septembre 2021 rendant commune cette ordonnance, ainsi que celle du 17 mai 2023 rendant commune ces ordonnances ;

Vu l’arrêt du 30 avril 2024 rendu par la Cour d’Appel de, [Localité 1] par lequel elle déclare l’extension de mission de l’expert formée par la Société Elysée Pierre à l’encontre de la Société Rinaldi Structal recevable ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société COGEBAT

— La Société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la Société COGEBAT

notre ordonnance de référé du 23 Novembre 2020 ayant commis Monsieur, [C], [G] en qualité d’expert et celle du 08 septembre 2021 rendant commune cette ordonnance, ainsi que celle du 17 mai 2023 rendant commune ces ordonnances et l’arrêt du 30 avril 2024 rendu par la Cour d’Appel de, [Localité 1] ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 novembre 2023 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à, [Localité 1], le 18 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS