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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 sept. 2025, n° 24/08020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Septembre 2025
N° RG 24/08020 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIQP
JUGEMENT DU :
22 Septembre 2025
[M] [F] épouse [D]
C/
S.A.R.L. ISOL 22-35
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 22 Septembre 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Mme [M] [F] épouse [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante à l’audience
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ISOL 22-35, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par requête – procédure au fond en date du 08 novembre 2024;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action par courriel en date du 19 septembre 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/8020 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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