Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 23 mai 2025, n° 24/05567

TJ Paris 23 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex se désistent de l'instance engagée contre le syndicat des copropriétaires. La question juridique posée concerne la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal, constatant que le défendeur n'a pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond, déclare le désistement parfait et constate l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge des demanderesses, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 23 mai 2025, n° 24/05567
Numéro(s) :	24/05567
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dov GHNASSIAAlexis SOBOL
Cabinet(s) :	SAVINIENDOV GHNASSIA AVOCATS
Parties :	Société MS AMLIN INSURANCE SE, S.A.S. Soc Orient Impex c/ Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ], Le syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ] n' ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 24/05567

N° Portalis 352J-W-B7I-C4TJK

N° MINUTE :

Assignation du :

24 avril 2024

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

à M^e SOBOL et M^e GHNASSIA

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 23 mai 2025

DEMANDERESSES

Société MS AMLIN INSURANCE SE

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S. Soc Orient Impex

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentées par Maître Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2365

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A. Marisim

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Dov GHNASSIA de la SELEURL DOV GHNASSIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2024 par la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025 la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex se désistent de l’instance engagée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société MS AMLIN INSURANCE SE et la S.A.S. Soc Orient Impex, sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 8] le 23 mai 2025

La greffière La juge de la mise en état