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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 avr. 2026, n° 25/06213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06213 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3K
N° MINUTE :
2026/5
JUGEMENT
rendu le mardi 14 avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me FERTOUT David Avocat inscrit au Barreau de Paris
Toque E 1770
DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par CLYDE § CO- AVOCATS
Palais P429
DATE DES DÉBATS
Audience publique collégiale du 6 Février 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024.
Décision du 14 avril 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06213 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBP3K
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2025, formée par madame [Z] [X] devant ce tribunal, à l’encontre de la SA AIR SENEGAL ;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 6 février 2025 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
— Homologue l’accord signé le 6 février 2025 entre d’une part madame [Z] [X], représentée par son conseil et d’autre part la SA AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
— Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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