Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 févr. 2026, n° 25/11276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11276 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQFY
N° MINUTE :
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 04 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Benjamin LEMOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179
à
Madame [K] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 07 novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 04 février 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- La réunion ·
- Risque professionnel ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Ligne ·
- Professionnel
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Budget ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avis motivé ·
- Région ·
- Médecin du travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Absence ·
- Reconnaissance
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Suspension ·
- Prêt immobilier ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Finances ·
- Banque ·
- Énergie solaire ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Prescription ·
- Action ·
- Point de départ ·
- Énergie ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Mandat ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Transit
- Pharmacie ·
- Location ·
- Société par actions ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Dol ·
- Demande ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Qualités ·
- Global ·
- Siège ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Épouse ·
- Condition suspensive ·
- Banque ·
- Refus ·
- Promesse de vente ·
- Consorts ·
- Séquestre
- Consultant ·
- Consultation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Contentieux ·
- Handicapé ·
- Médecin ·
- Incapacité ·
- Juridiction competente ·
- Cliniques
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Enfance ·
- Ministère public ·
- Nationalité française ·
- Aide sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.