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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 6 mai 2026, n° 25/12224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/12224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/12224 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBARG
N° MINUTE : 2
Assignation du :
27 Octobre 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 06/05/2026
à Me NEU JANICKI et Me SUSINA
JUGEMENT
rendu le 06 Mai 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0891
DEFENDERESSE
S.N.C. VEUVE [O] [B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI de l’EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Octobre 2023 à la demande de Madame [Z] [I], Monsieur [L] [I], et Monsieur [U] [I] à l’encontre de la S.N.C. VEUVE [O] [B] [J] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 5 mai 2026, Madame [Z] [I], Monsieur [L] [I], et Monsieur [U] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.N.C. VEUVE [O] [B] [J] ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Madame [Z] [I], Monsieur [L] [I], et Monsieur [U] [I] ;
Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [Z] [I], Monsieur [L] [I], et Monsieur [U] [I] à l’encontre de S.N.C. VEUVE [O] [B] [J] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance sauf accord contraire des parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Mai 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
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