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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 24/03932 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03932 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél :
Mme [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE DU TJ DE [Localité 6] EN RAISON DE SON INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION
Réf. : N° RG 24/03932 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2E6U
P.J : Ordonnance du 28/02/2025
Madame,
J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête en raison de l’incompétence du TJ de [Localité 6].
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Lyon, le 12 Mars 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Minute n° :
Réf. : N° RG 24/03932 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2E6U
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE REQUETE
EN RAISON DE L’INCOMPETENCE D’ATTRIBUTION DU TJ DE [Localité 6]
Nous, Mme [G] [F], président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,
Vu l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, le tribunal judiciaire de Lyon dispose de compétences particulières dans le cadre des litiges suivants :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162-13 du code du travail..
Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Vu la requête adressée par Mme [H] [V] dont l’objet de la contestation ne se rapporte à aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale.
DECISION
En l’espèce, le tribunal constate que l’objet de la requête de Mme [H] [V] est en rapport avec aucun des litiges cités à l’article L211-16 du Code de la sécurité sociale,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par [H] [V], le 18 Décembre 2024.
DISONS que [H] [V] devra saisir le Tribunal Administratif de LYON sis [Adresse 1].
DISONS que cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours.
Fait à [Localité 6], le 28 Février 2025
Mme [G] [F]
Présidente
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