MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/05506 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MXTJ

AFFAIRE : [N] [M] [L] [O] [F]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :03 Juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024, lequel a été prorogé au 21 novembre 2024 en raison d’une surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [M] [D]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (GRÊCE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Gille PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 02

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008188 du 27/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître LACHENAUD Ariane, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 135

1 Grosse à M^e PARUELLE le

1 Grosse à M^e LACHENAUD le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [N] [D]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9]

et de Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 12] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] (95).

ORDONNE la publicité de la présente décision en marge des actes de l’état civil des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 11 février 2024 et l’annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 21 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES