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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 mai 2026, n° 25/06535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06535 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZFZ
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Mai 2025
JUGEMENT
rendu le 12 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise, [Adresse 1] ([Adresse 2]), représenté par son syndic, la société FONCIA AGENCE CENTRALE, société par actions simplifiée unipersonnelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3] à
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEUR
La SCI FILDA, représentée par son gérant [C] [O] domicilié audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 12 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06535 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZFZ
DÉBATS
À l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Mai 2025 par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise, [Adresse 5] à [Localité 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 Mai 2026 le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise, [Adresse 5] à [Localité 4] se désiste de l’instance engagée.
La SCI FILDA n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise, [Adresse 5] à [Localité 4];
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Syndicat des Copropriétaires de la Résidence sise, [Adresse 5] à [Localité 4], sauf convention contraire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 12 Mai 2026.
La Greffière La Présidente
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