Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 8 janvier 2026, n° 25/36757

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Convention de divorce signée
Le juge a constaté que la convention de divorce était conforme aux dispositions légales et a déclaré la demande recevable.
Accepté
Respect des formalités légales
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle respectait les exigences légales et protégeait les intérêts des deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 8 janv. 2026, n° 25/36757
Numéro(s) :	25/36757
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine LUBAKISylvie FOADING-NCHOH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/36757 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKP5

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 08 Janvier 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [T] [W] [N] [P] épouse [Y]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sylvie FOADING-NCHOH, Avocat au barreau de Paris, #E1002

Monsieur [U] [R] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par M^e Ludivine LUBAKI, Avocat au barreau de Paris, #A0874

[P] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[X] [Z]

[P] GREFFIER

[V] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 novembre 2025, en chambre du conseil, en présence de Louis CHAMAGNE ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 juillet 2025 et la convention réglant les conséquences du divorce régularisée le même jour,

ORDONNE la clôture ;

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

DECLARE recevable la demande en divorce,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce :

De Monsieur [U] [R] [Y],

Né le [Date naissance 5] 1971

À [Localité 12] (Vietnam)

De Madame [T] [W] [N] [P]

Née le [Date naissance 2] 1974

À [Localité 9] (Vietnam)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 11] ([Localité 8]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 29 juillet 2025, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,

ORDONNE l’exécution provisoire,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 10], le 08 janvier 2026

[V] [S] [X] [Z]

Greffière Juge