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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 14 avr. 2026, n° 26/00559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00559 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3I
N° MINUTE :
2026/5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA, vestiaire :
à
S.C.I. SHIRALEV, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2026,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la partie demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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