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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 25 mars 2026, n° 24/12244 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12244 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/12244 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame, [Q], [D],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076
MINISTÈRE PUBLIC
Madame Hélène VERMEULEN,
Premier Vice-Procureur
NOUS, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions envoyées par voie électronique le 02 mars 2026, Mme, [D] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la décision de la cour d’appel rendue le 26 février dernier ;
Par conclusions envoyées par la voie électronique le 10 mars 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite que soit rejetée cette demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
Par conclusions envoyées par voie électronique le 11 mars 2026, Mme, [D] sollicite de nouveau la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la décision de la cour d’appel rendue le 26 février dernier qu’elle produit ;
Dans un souci de bonne administration de la justice et la cause grave étant constituée par la survenue de l’arrêt rendu par la cour d’appel de, [Localité 1] du 25 février 2026, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état selon un calendrier de procédure.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2025 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 15 juin 2026 pour clôture avec réplique de la demanderesse avant le 1er mai 2026 et réplique de l’AJE avant le 1er juin 2026.
Fait à, [Localité 1], le 25 mars 2026
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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