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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 26 mars 2026, n° 24/10725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/10725
N° Portalis 352J-W-B7I-C5TCT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Maître Frédérique MORIN
— Maître Andreea ACHIM
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 26 Mars 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DE [Localité 1], S.A
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE – FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0024
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [N] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Andreea ACHIM de l’AARPI ADLIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0012
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 Mars 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
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