Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 19 janvier 2026, n° 24/37693

TJ Paris 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande recevable.
Rejeté
Demande de partage des biens
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder amiablement.
Rejeté
Demande de prestation compensatoire
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à accorder une prestation compensatoire dans ce cas.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 11] rendue le 19 janvier 2026, Madame [O] [Z] [N] a demandé le divorce d'avec Monsieur [U] [A] [V]. Les questions juridiques posées incluent la validité de la demande de divorce, les conséquences patrimoniales de celui-ci, et la question de la prestation compensatoire. Le tribunal a prononcé le divorce, a statué sur la révocation des avantages matrimoniaux, et a fixé la date d'effet du divorce au 3 octobre 2024. Il a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à liquidation des biens, ni à prestation compensatoire, et a condamné Madame [O] [Z] [N] aux dépens. La décision est susceptible d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 19 janv. 2026, n° 24/37693
Numéro(s) :	24/37693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucy FIGUEIREDO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/37693 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C5FGO

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 19 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O], [M] [Z] [N] épouse [A] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Lucy FIGUEIREDO, Avocat, #D1694

DÉFENDEUR

Monsieur [U], [K] [A] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [R]

LE GREFFIER

[H] [W]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

REJETTE les conclusions notifiées le 21 mai 2025 par RPVA et non signifiées au défendeur,

Vu l’assignation en date du 3 octobre 2024,

PRONONCE sur le fondement des article 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [O], [M] [Z] [N]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (PEROU)

Monsieur [U], [K] [A] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13], district de [Localité 8], province de Parinacochas (PEROU)

Mariés le [Date mariage 5] 2004 devant l’officier d’état civil de [Localité 12]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 03 Octobre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [O] [Z] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [O] [Z] [N] à Monsieur [U] [A] [V] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Fait à [Localité 11], le 19 Janvier 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER

Greffier Vice-présidente