Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 26 mars 2026, n° 24/06236

TJ Paris 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, une liste de particuliers, ont initié une procédure contre la SAS LE QUETZAL concernant des loyers commerciaux. Ils ont ensuite déposé un mémoire se désistant de l'instance et de l'action.

La question juridique posée était de savoir si ce désistement était parfait, compte tenu de l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir de la part de la défenderesse. Le tribunal a jugé que le désistement était parfait car la défenderesse n'avait présenté aucune défense.

En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et de l'action, et mis les frais et dépens à la charge des demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 26 mars 2026, n° 24/06236
Numéro(s) :	24/06236
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien REGNAULTNicolas CHAIGNEAU
Cabinet(s) :	CPNC AVOCATSAARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LE QUETZAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/06236 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43LH

N° MINUTE : 9

Assignation du :

02 Mai 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 26/03/2026

à M^e REGNAULT et M^e CHAIGNEAU

JUGEMENT

rendu le 26 Mars 2026

DEMANDEURS

Monsieur, [Z], [S],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Monsieur, [I], [S],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Madame, [R], [S],

[Adresse 3],

[Localité 4]

Madame, [C], [P],

[Adresse 4],

[Localité 5]

Monsieur, [A], [P],

[Adresse 5],

[Localité 6]

Monsieur, [N], [S],

[Adresse 6],

[Localité 7]

Monsieur, [M], [G],

[Adresse 7],

[Localité 8]

Monsieur, [K], [G],

[Adresse 8],

[Localité 9]

Tous représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0055

DEFENDERESSE

S.A.S. LE QUETZAL,

[Adresse 9],

[Localité 10]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elisette ALVES, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 02 Mai 2024 à la demande de Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] à l’encontre de la S.A.S. LE QUETZAL ;

Par mémoire régulièrement notifié le 23 mars 2026, Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. LE QUETZAL ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté

aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] ;

Les charges et dépens de l’instance seront mises à la charge des demandeurs conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G] à l’encontre de la S.A.S. LE QUETZAL ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit quel’ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance seront supportés par Monsieur, [Z], [S], Monsieur, [I], [S], Madame, [R], [S], Madame, [C], [P], Monsieur, [A], [P], Monsieur, [N], [S], Monsieur, [M], [G], et Monsieur, [K], [G], sauf convention contraire des parties.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 26 Mars 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL E. ALVES