TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Affaire : [V] [R]

c/

[X] [M]

N° RG 25/00469 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4CG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Eric RUTHER – 106

ORDONNANCE DU : 12 NOVEMBRE 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [V] [R]

né le 05 Mai 1996 à [Localité 9] (COTE D’OR)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Eric RUTHER, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEUR :

M. [X] [M]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non représenté

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er octobre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Après avoir vu une annonce sur le site « Leboncoin », M. [V] [R] a contacté M. [X] [M] en vue de l’achat d’un quad Yamaha 450 FZ.

Selon certificat de cession signé le 25 avril 2025, M. [R] a acquis le véhicule pour un montant de 9 500 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, M. [R] a assigné M. [M] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et déclarer que les dépens seront joints au fond.

M. [R] expose que :

l’annonce en ligne mentionnait un kilométrage total de 1 000 kilomètres. Or, dès le 1er mai 2025, le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru la distance de 114 kilomètres ;

il a donc immédiatement sollicité l’annulation de la vente auprès du vendeur mais celui-ci n’a pas accédé à sa demande. Ainsi, par lettre recommandée du 18 juin 2025, il a mis en demeure le vendeur d’accepter l’annulation de la vente et de lui rembourser le prix de vente, outre les frais annexes, soit 10 743,23 €. Ce courrier est demeuré lettre morte ;

il s’est par la suite avéré que le véhicule avait été homologué en 2023 et que son compteur avait été remplacé dans le même temps. Il est donc permis de douter de la sincérité de cette homologation et de la véracité du kilométrage communiqué au moment de la vente.

En conséquence, M. [R] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise et a maintenu ses demandes à l’audience du 1er octobre 2025.

Bien que régulièrement assigné, M. [M] n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

Au vu de ces éléments qu’il verse aux débats, M. [R] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [R].

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Ordonnons une expertise confiée à

M. [T] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Mèl : [Courriel 13]

expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de [Localité 11], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule Quad Yamaha 450 YFZ immatriculé [Immatriculation 12], appartenant à [V] [R], demeurant [Adresse 7] à [Adresse 10] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces détachées, contrôle technique, diagnostics ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Examiner le véhicule litigieux et les documents fournis par les parties ;

6. Établir un historique du véhicule et déterminer son kilométrage ;

7. Décrire les dysfonctionnements allégués depuis l’achat du véhicule en indiquant notamment la nature, la cause et l’origine de ces dysfonctionnements ;

8. Donner son avis technique sur la sincérité de l’homologation du véhicule et la conformité de sa carte grise ;

9. Déterminer si le véhicule correspond à ce qui avait été présenté dans l’offre de vente initiale ;

10. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;

11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et en chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [V] [R] à la régie du tribunal au plus tard le 15 décembre 2025 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [V] [R] aux dépens.

Le Greffier Le Président