Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 30 mars 2026, n° 24/03961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, Madame [X] [O], Monsieur [C] [K] [U] [O], Monsieur [G] [Y] [O]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
MEE demande de renvoi
Références à rappeler
N° RG 24/03961 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SUA
N° MINUTE :
1
RADIATION
du lundi 30 mars 2026
Dans l’affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131, non comparant
à
Monsieur [C] [K] [U] [O], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)
représenté par Madame [X] [O] (mère), munie d’un pouvoir
Madame [X] [O], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [G] [Y] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mars 2024,
Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l’avis prévu par l’article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ;
Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)
A l’audience de ce jour,
Ordonne la radiation de l’affaire ;
Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé,
sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 mars 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, et Sirine BOUCHAOUI, Greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Civil ·
- Adresses ·
- Tunisie ·
- Pensions alimentaires
- Décès ·
- Employeur ·
- Enquête ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Victime ·
- Présomption ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Bonne foi ·
- Dépense ·
- Durée ·
- Surendettement des particuliers ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Créance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Acte ·
- Etat civil ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Afrique ·
- Mère ·
- Décret
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Commandement de payer ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Créance ·
- Banque ·
- Société anonyme ·
- Annulation ·
- Anonyme ·
- Consommation
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Quittance ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Contentieux ·
- Tentative ·
- Biens ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Crédit affecté ·
- Prescription ·
- Dol ·
- Action ·
- Banque ·
- Rentabilité
- Forfait ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Capacité ·
- Surendettement des particuliers ·
- Remboursement ·
- Consommation ·
- Chauffage ·
- Dépense ·
- Rétablissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Boisson ·
- Mentions légales ·
- Liquidation amiable ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Cabinet
- Finances ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Surendettement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Avis ·
- Copie ·
- Centre hospitalier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.