Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, j l d h o, 7 mai 2026, n° 26/01339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
J.L.D – H.O.
N° RG 26/01339
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZN6
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 07 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique
REQUÉRANT :
Le directeur du [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté,
DÉFENDEUR :
La personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [B] [S]
né le 29 Septembre 1987 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2] – Chez Me [H] [S] – [Localité 2]
Actuellement hospitalisé au [Etablissement 1]
Comparant, assisté par Me Morgane HANSEBOUT, avocat commis d’office,
CURATEUR :
Madame Daniela PEDINOTTI
28 Place Saint Georges – UDAF 75 – 75009 PARIS
Non comparante, non représentée,
MINISTÈRE PUBLIC :
avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 06 mai 2026 ;
***
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débats en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Accueillons la requête.
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement dont fait l’objet Monsieur [T] [B] [S].
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à Paris, le 07 Mai 2026
Le Greffier Le Vice-Président
Juge des libertés et de la détention
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Veuve ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Assistance ·
- Incapacité ·
- Agrément
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit agricole ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Procédure ·
- Syndicat ·
- Incompétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Élève ·
- Aide ·
- Épouse ·
- Expertise médicale ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé,
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Election professionnelle ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat ·
- Gestion ·
- Défense
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fondation ·
- Hôpitaux ·
- Demande d'expertise ·
- Associations ·
- Partie ·
- Expert ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Activité ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Action sociale
- Enfant ·
- Maroc ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Entretien
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Parents ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maroc ·
- Jugement de divorce ·
- Enfant ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Travailleur indépendant ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Lettre recommandee ·
- Sécurité sociale ·
- Avertissement ·
- Sécurité
- Assureur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travaux publics ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Bâtiment
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Corse ·
- Vol ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Validité ·
- Interprète
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.